Après immatriculation auprès du CFE, de nombreux créateurs d'entreprises reçoivent des offres payantes de sociétés commerciales proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre d'entreprises.

Ces propositions commerciales sont abusives et dénuées de tout fondement juridique. Les entreprises assujetties à la TVA se voient automatiquement et gratuitement attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par leur service des impôts des entreprises.
Seul le centre des impôts est compétent pour délivrer ce numéro de TVA intracommunautaire et personne d'autres, sutout pas une société belge, luxembourgeoise ou autre...

Dans le doute, n'hésitez pas à contacter le cabinet, nous vous conseillerons... 01 73 04 92 26
Ajouté le 2011-11-01 15:58:56

Le cabinet peut prendre cela en charge, nous avons un service dédié...

Réalisez votre devis sur le site web du cabinet et parlez-en au collaborateur...
Ajouté le 2011-08-09 15:40:19

Le cabinet fermera à partir du 8 Août jusqu'au 26 Août 2011.

Vous avez toujours la possibilité de réaliser des devis et demandez à vous faire rappeller. Ce sont les collaborateurs "techniques" qui ne seront pas disponibles pendant cette période.
Ajouté le 2011-08-05 13:37:51

Toujours ! Cela s'appelle une convention...

• Vous pouvez signer une convention au taux passé (n'oubliez pas de faire noter le taux horaire et un relevé d'heures au paiement définitif)
• Vous pouvez signer une convention avec honoraires fixes (dans le cas d'un appel, cela se fait bien)
• Vous pouvez signer une convention avec variable, 5% 10% si gain, mais attention il y a toujours des frais fixes, une convention ne peut-être signé seulement sur la base d'un %, cela n'est pas permis...

Dans le cas d'une mésentente avec votre avocat (si pas de convention), n'hésitez pas à saisir le batonnier du barreau de votre juriste, en effet le batonnier est là pour trouver une solution juste...
Ajouté le 2011-08-03 15:43:33