Depuis le 1er janvier 2010, les organismes agréés, les CGA pour les professions commerciales artisanales et agricoles et ou les AGA pour les professions libérales, doivent effectuer le contrôle formel des déclarations de TVA et un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires.

Leurs adhérents sont susceptibles de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans en matière d'impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d'affaires.

Cet avantage concerne :

• Les personnes physiques titulaires de revenus imposables à l'IR, selon un régime réel BIC / BNC / BA
• Les personnes physiques qui choisissent d'exercer leur activité sous la forme d'une entreprise soumise à l'IS (personne morale) si l'entreprise a un associé unique qui est une personne physique (une EIRL, d'une EARL, ou d'une SELARL).
• Pour les SARL, dès lors qu'elles ont un associé unique (personne physique).

Impact : Il devient alors intéressant d'adhérer à un CGA ou AGA même si la société est à l'IS et non concerné par la majoration de 25%.
Ajouté le 2011-12-24 15:43:11

Normalement ce n'est pas possible, en effet le conseil de l'ordre des experts comptables possède un monopole sur l'ensemble du territoire. Vous ne pouvez donc pas ventiler une facture d'achat / vente dans un compte comptable sans être dans l'illégalité, mais il est quand même possible de faire autre chose...

Si vous ne réalisez pas de ventilation, mais des saisies (mécanographie), en relation avec un cabinet d'expertise comptable, cela devient plus clair...

Vous pouvez entre autres réaliser des prestations autour de la compta, conseils, bulletins de paie, numérisation de documents etc...

Cela vous permet de facturer certaines prestations et de créer votre propre activité, cf : http://www.comptable-en-ligne.fr/comptabilite-en-ligne/intervenants-locaux.php
Ajouté le 2011-07-18 16:53:14

Normalement l'engagement est de 1 an, par tacite reconduction (à la fin de l'engagement la durée est automatiquement reconduite pour 1 an). Certains cabinets font signer des lettres de mission de 2 ans...

Il est possible de résilier une lettre de mission en suivant un préavis d'une certaine période, 1, 2, 3 mois, il vous faut vous référer à la lettre de mission signée pour en savoir plus, chaque contrat (lettre de mission) est différent...

Petite astuce, toujours signer une lettre de mission ! Si vous travaillez avec un cabinet sans avoir rien signer, cela devient aléatoire....
Ajouté le 2011-07-15 11:26:40

A la création de votre structure vous pouvez avoir recu une demande de paiement de 242 euros concernant une "inscription" pour l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire.

N'y répondez pas, cela n'est pas nécessaire, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est automatique et gratuit du moment que vous avez fait votre inscription au CFE compétent... Voici les informations disponibles sur cette lettre :

Registre TVA Intracommunautaire
Innergemeinschaftliche MwSt.-Register
Registreo IVA intracomunitaria
Registro IVA Intracomunitariao
BP1354
1000 Bruxelles 1
Belgique
Euro Reg co n.07327356
VAT Intracom Registry
Unit 2584
P.B.7169
Poole UK BH15 9EL

Exemple de lettre :

Ajouté le 2011-03-02 13:01:43